Le Conseil constitutionnel invalide la Loi d’interprétation de l’amnistie

Le Conseil constitutionnel du Sénégal a tranché ce mercredi : la loi d’interprétation de la loi d’amnistie, adoptée par l’Assemblée nationale le 2 avril 2025, est jugée contraire à la Constitution. Cette décision marque un tournant majeur dans le débat juridique et politique autour de ce texte défendu par le groupe parlementaire Pastef et proposé par le député Amadou Ba.

Destinée à clarifier certaines zones d’ombre de la loi d’amnistie promulguée en mars 2024 sous la présidence de Macky Sall, cette loi interprétative avait suscité de vives tensions. Rappelons que la loi initiale avait permis la libération de nombreux détenus politiques, dont l’actuel président Bassirou Diomaye Faye et le Premier ministre Ousmane Sonko, en couvrant les infractions liées aux manifestations entre février 2021 et février 2024.

Mais la nouvelle mouture, votée par 126 députés sur 165, excluait expressément du champ de l’amnistie les crimes graves comme les meurtres, les actes de torture ou de barbarie, quel que soit le contexte politique. Pour ses partisans, il s’agissait d’un geste en faveur des droits humains, en conformité avec les engagements internationaux du Sénégal.

Cependant, cette interprétation élargie a été contestée par 17 députés de l’opposition, emmenés par Aïssata Tall Sall, cheffe du groupe parlementaire Takku-Wallu. Ces derniers ont saisi le Conseil constitutionnel, estimant que le texte ne relevait plus d’une simple clarification mais introduisait de nouvelles dispositions juridiques, en violation de la Constitution.

La saisine, déposée le 22 avril 2025, avait bloqué la promulgation de la loi. Le verdict des Sages – six sur sept se sont prononcés – met fin au processus législatif, renforçant le rôle du Conseil comme arbitre suprême en matière constitutionnelle.